Article 1 – Dispositions Générales & Identité du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'offre de location d'appartements meublés avec services para-hôteliers proposée par la société RENTY 03.
- Dénomination sociale : RENTY 03 SAS
- Siège de l'activité : 11 Rue de la Balance, 62200 Boulogne-sur-Mer, France
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Directeur général : M. Emmanuel AMIGUES
- Régime fiscal : Assujetti à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR76993135847
- Contact : contact@lesecrins-hauteville.fr
Ces conditions s'appliquent à toute réservation effectuée via le site internet Les Écrins de la Haute-Ville. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute confirmation de réservation.
Article 2 – Objet et Régime Juridique
La société RENTY 03 propose la location de courte durée d'appartements meublés situés au 11 Rue de la Balance, 62200 Boulogne-sur-Mer. Cette location est soumise au régime de la para-hôtellerie. À ce titre, outre l'hébergement, le tarif inclut ou permet l'accès aux prestations suivantes :
- Fourniture du linge de maison (draps, serviettes).
- Service de nettoyage (nettoyage de fin de séjour inclus, passage possible en cours de séjour sur demande pour les longs séjours).
- Réception de la clientèle (accueil physique ou via système autonome avec assistance téléphonique disponible).
- Possibilité de fourniture de petit-déjeuner (sur commande ou via partenaires locaux référencés).
Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue.
Article 3 – Tarifs et TVA
Les prix sont indiqués en Euros (€) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Conformément au statut de la société RENTY 03, les tarifs incluent la TVA aux taux en vigueur (généralement 10% sur l'hébergement).
Taxe de Séjour : La taxe de séjour, collectée pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais, est facturée en supplément ou incluse selon le détail affiché lors du paiement.
Variation : RENTY 03 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le séjour sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Réservation, Paiement et Sécurité
4.1. Validation de la réservation
La réservation devient ferme et définitive après réception du paiement ou validation de l'empreinte bancaire, selon le tarif choisi. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie.
4.2. Moyens de paiement
Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les transactions sont sécurisées par le protocole 3D Secure.
4.3. Modalités de règlement
Les conditions de débit de la carte bancaire dépendent du plan tarifaire sélectionné par le Client lors de la réservation :
Tarif "Non Remboursable" : Le montant total du séjour (100 %) est débité immédiatement lors de la réservation.
Tarif "Standard" (Semi-Flexible) : Le montant total du séjour (100 %) sera débité automatiquement sur la carte bancaire fournie 14 jours avant la date d'arrivée. Si la réservation est effectuée à moins de 14 jours de l'arrivée, le paiement est immédiat.
En validant sa réservation, le Client autorise expressément l'Établissement à procéder à ces débits automatiques aux dates d'échéance prévues. En cas de refus de paiement par la banque (carte expirée, fond insuffisant), la réservation pourra être annulée de plein droit par l'Établissement.
4.4. Taxe de Séjour
Le montant de la taxe de séjour (en vigueur à Boulogne-sur-Mer) est collecté intégralement lors du paiement du solde de la réservation.
Article 5 – Dépôt de Garantie (Caution)
Un dépôt de garantie d'un montant de 300 € (trois cents euros) est exigé pour chaque séjour afin de couvrir les éventuels dommages locatifs, la perte de clés ou des frais de nettoyage exceptionnels si les lieux sont rendus dans un état de saleté excessif.
Ce dépôt de garantie s'effectue par pré-autorisation bancaire (empreinte de carte bancaire) via notre système de paiement sécurisé. Il ne s'agit pas d'un prélèvement immédiat, et les fonds ne sont pas débités du compte du Client, sauf en cas de litige avéré.
La pré-autorisation doit être validée avant l'entrée dans les lieux. À défaut, l'Établissement se réserve le droit de refuser l'accès au logement.
L'empreinte bancaire sera levée automatiquement dans un délai de 3 à 7 jours suivant le départ du Client, déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrant les dommages ou dégradations constatés lors de l'état des lieux de sortie.
Article 6 – Conditions d'Annulation et de Modification
Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
Les conditions d'annulation et de remboursement applicables sont celles correspondant au plan tarifaire sélectionné par le Client lors de sa réservation :
A. Tarif "Non Remboursable"
Si le Client opte pour le tarif "Non Remboursable", le montant total du séjour est exigible dès la validation de la réservation. Cette réservation est ferme et définitive. En cas d'annulation, de modification ou de non-présentation (no-show), quelle qu'en soit la cause, aucun remboursement ne sera effectué.
B. Tarif "Standard" (Annulation gratuite jusqu'à 14 jours)
Si le Client opte pour le tarif "Standard", il bénéficie de la possibilité d'annuler sa réservation sans frais jusqu'à 14 jours calendaires avant la date d'arrivée prévue. En cas d'annulation intervenant moins de 14 jours avant la date d'arrivée, ou en cas de non-présentation (no-show), la totalité du montant du séjour (100 %) est due et sera facturée/conservée par l'Établissement.
Annulation par RENTY 03 : En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (sinistre, travaux urgents), RENTY 03 remboursera l'intégralité des sommes versées sans que le client ne puisse prétendre à une indemnité supplémentaire.
Article 7 – Arrivée (Check-In) et Départ (Check-Out)
Arrivée : Les appartements sont disponibles à partir de 16h00. L'arrivée peut se faire de manière autonome via boîte à clés sécurisée.
Départ : Les appartements doivent être libérés au plus tard à 11h00. Tout dépassement non autorisé pourra entraîner la facturation d'une nuitée supplémentaire.
Article 8 – Utilisation des Lieux et Règlement Intérieur
8.1. Destination des lieux
Le Client jouira des lieux de manière paisible et en fera un usage conforme à leur destination (habitation bourgeoise de tourisme). Il s'engage à rendre les appartements en bon état de propreté et d'entretien.
8.2. Interdictions formelles
Fumer/Vapoter : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l'intérieur des appartements et des parties communes.
Fêtes et Nuisances : Les fêtes, soirées et toute activité générant des nuisances sonores (musique, cris) sont strictement interdites, de jour comme de nuit, par respect pour la tranquillité du voisinage de la Haute-Ville.
Sécurité : L'utilisation de bougies ou de flammes nues est interdite.
⚠️ Sanction : Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, l'expulsion immédiate des occupants, et une retenue forfaitaire sur le dépôt de garantie (minimum 150 € pour désodorisation ou nuisances).
8.3. Capacité d'accueil et tarification
Le tarif de base affiché pour chaque appartement s'entend pour 2 personnes maximum. La capacité d'accueil maximale autorisée est de 4 personnes pour l'ensemble des appartements :
- L'Écrin d'Ambre (RDC) - MT n° 160-25-132 : 4 personnes max.
- L'Écrin d'Opale (R+1 - 1er étage) - MT n° 160-25-138 : 4 personnes max.
- L'Écrin de Perle (R+2 - 2ème étage) - MT n° 160-25-139 : 4 personnes max.
Supplément pour occupants supplémentaires : Au-delà de 2 personnes et dans la limite de 4 personnes, un supplément de 15 € par personne supplémentaire et par nuit sera facturé. Ce supplément doit être déclaré et réglé lors de la réservation ou, à défaut, facturé lors du séjour.
⚠️ Dépassement de la capacité maximale (plus de 4 personnes) :
Tout dépassement de la capacité maximale autorisée constitue une violation grave du règlement intérieur (risques en matière de sécurité incendie, d'assurance et de responsabilité civile). Cette violation entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- La résiliation immédiate du contrat de location sans aucun remboursement ;
- L'expulsion immédiate des occupants sans préavis ;
- La retenue intégrale du dépôt de garantie (300 €) ;
- La facturation d'une pénalité forfaitaire de 500 € pour violation grave du règlement intérieur, au titre de la clause pénale.
Cette pénalité pourra être réclamée même après le départ du Client si le dépassement est constaté a posteriori (témoignages, preuves matérielles).
8.4. Animaux
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés (sauf accord écrit préalable de RENTY 03 et règlement d'un éventuel supplément).
Article 9 – Responsabilité et Assurance
La responsabilité de RENTY 03 ne saurait être engagée en cas de vol ou de dégradation d'effets personnels dans les appartements. Le client est tenu de vérifier qu'il dispose d'une assurance "villégiature" (souvent incluse dans son assurance habitation principale). Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Article 10 – Données Personnelles (RGPD)
Les informations recueillies lors de la réservation font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion locative. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Article 11 – Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Résolution amiable des litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
Médiation de la consommation
À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Juridiction compétente
En l'absence de résolution amiable ou par médiation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du lieu du siège social de RENTY 03, ou au tribunal compétent selon les règles de droit commun pour les consommateurs.